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Le présent site et ses conditions d'utilisation sont régis par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute question : [email protected]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DataExG (ci-après "le Prestataire"), éditeur du service Webfacile, et tout client professionnel (ci-après "le Client") passant commande via le site webfacile.eu.
Le Client déclare agir en tant que professionnel dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le Prestataire propose les offres suivantes :
| Offre | Description | Délai livraison | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| Formule Démarrage | Site 1–5 pages + SEO local + fiche Google ; hébergement, domaine et maintenance inclus | 48–72h | 149€ à la mise en ligne puis 25€/mois pendant 12 mois (soit 449€ au total) |
| Site Pro comptant | Le même site réglé en une fois, sans abonnement (1ʳᵉ année d'hébergement incluse) | 48–72h | 380€ |
| Option Google Ads gérée | Création et optimisation des campagnes (budget publicitaire sur le compte du Client) | — | 149€/mois, sans engagement |
Les délais de livraison s'entendent à compter de la validation complète du brief par le Client.
La commande est formalisée par :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%.
La Formule Démarrage comprend des frais de mise en service de 149€ TTC réglés à la souscription, puis un abonnement de 25€ TTC/mois couvrant l'hébergement, le nom de domaine, le certificat SSL et la maintenance du site. L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée de 12 mois. Le coût total sur les 12 mois s'élève à 449€ TTC (149€ + 12 × 25€). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe : les frais de mise en service ainsi que la première mensualité sont prélevés à la souscription, puis chaque mensualité est prélevée automatiquement. À l'issue des 12 mois, l'abonnement se poursuit à 25€ TTC/mois sans engagement, résiliable à tout moment.
Le Client peut opter pour un règlement unique de 380€ TTC, sans abonnement obligatoire. La 1ʳᵉ année d'hébergement, de nom de domaine et de certificat SSL est incluse. Une option de maintenance « Sérénité » à 29€ TTC/mois (facultative, sans engagement) peut être souscrite séparément.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour permettre la mise en ligne du site avant l'expiration de ce délai, le Client peut demander expressément l'exécution immédiate de la prestation de création et reconnaître qu'il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation une fois celle-ci pleinement exécutée (article L221-25). La part « abonnement » demeure rétractable dans le délai de 14 jours.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal s'appliquent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Le Prestataire s'engage contractuellement sur les délais indiqués à l'Article 2. En cas de non-respect du délai garanti imputable au seul Prestataire, le Client bénéficie d'un remboursement intégral du montant réglé.
Les délais sont suspendus en cas :
Le Prestataire propose des révisions illimitées dans les 30 jours suivant la livraison, dans la limite du périmètre initial du brief. Les demandes de modifications substantielles sortant du cadre initial feront l'objet d'un devis complémentaire.
Si, après 3 cycles de révisions, le Client n'est pas satisfait du résultat livré, il peut demander le remboursement intégral de son paiement dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Cette garantie s'applique exclusivement au paiement unique (Article 4.1).
À compter du paiement intégral, le Prestataire cède au Client l'intégralité des droits patrimoniaux sur le site livré : code source, design, contenus rédigés, nom de domaine. Le Client devient propriétaire à 100% du site sans aucune dépendance envers le Prestataire.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.
Le Client s'engage à :
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT réglé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité ou atteinte à l'image.
Le Prestataire n'est pas responsable des performances de référencement (positionnement Google) qui dépendent d'algorithmes tiers et de facteurs extérieurs.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans les 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Formule Démarrage — engagement 12 mois : l'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois. Le Client peut néanmoins y mettre fin de façon anticipée moyennant une indemnité de résiliation forfaitaire de 100€ TTC, qui solde l'intégralité des sommes restant dues au titre de l'engagement (à l'exclusion de toute autre somme). En cas de résiliation, la publication du site cesse ; les contenus fournis par le Client lui restent acquis et le nom de domaine, enregistré à son nom, lui demeure. À l'issue des 12 mois, l'abonnement se poursuit sans engagement et est résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.
Pour les abonnements : résiliation avec préavis de 30 jours par email à [email protected].
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (75008).
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les commandes passées antérieurement restent régies par les CGV en vigueur au moment de la commande.
| Catégorie | Données | Source | Base légale |
|---|---|---|---|
| Identification | Nom, prénom, email, téléphone | Formulaires | Exécution contrat |
| Facturation | Données de paiement (gérées par Stripe) | Paiement | Exécution contrat |
| Navigation | IP anonymisée, pages visitées, durée | Google Analytics | Consentement |
| Communication | Contenu des échanges email/SMS | Contact | Intérêt légitime |
| Prospection | Données professionnelles publiques | Google Places | Intérêt légitime |
Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants suivants, dans le strict cadre des finalités décrites :
| Sous-traitant | Rôle | Pays |
|---|---|---|
| Stripe Inc. | Paiement sécurisé | USA (Privacy Shield) |
| Google LLC (GCP) | Hébergement (région EU) | Belgique |
| Resend Inc. | Envoi d'emails transactionnels | USA |
| Twilio Inc. | Envoi de SMS | USA |
| Google Analytics | Analyse d'audience (anonymisé) | USA (Privacy Shield) |
Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Données client actif | Durée du contrat + 3 ans |
| Données de facturation | 10 ans (obligation légale) |
| Données prospect (non client) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données de navigation | 13 mois maximum |
| Logs serveur | 12 mois |
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits : [email protected]. Réponse sous 30 jours.
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Certains sous-traitants sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne ou par les mécanismes de certification équivalents en vigueur.
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